Le code de la santé publique stipule que « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».
Cette responsabilité incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau. Dans le cas des réseaux publics de distribution il peut s’agir d’une collectivité publique, et/ou d’une société intervenant pour le compte d’une commune ou d’un syndicat de communes.
L’eau distribuée doit respecter certaines exigences de qualité fixées par arrêté du ministère chargé de la santé. Sous l’autorité des préfets de département, les services santé environnement des DDASS sont chargés de l’organisation du contrôle sanitaire, auquel doit se soumettre toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau. Ces dernières ont néanmoins pour obligation d’assurer la surveillance de leurs installations. Cette surveillance doit inclure notamment des tests, analyses et mesures de protection des ressources en eau.
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Les actions mises en œuvre par les DDASS et DRASS de Lorraine |
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Le plomb d’origine hydrique |
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Les « eaux agressives » caractérisées par une faible minéralisation peuvent dissoudre le plomb contenu dans les anciennes canalisations en plomb, d’où un risque de saturnisme d’origine hydrique.
Les décrets relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ont abaissé par étape les limites de qualité pour la concentration de plomb dans l’eau du robinet : 25 µg/L actuellement, puis 10 µg/L à partir du 25 décembre 2013.
La vente et l’installation de canalisation d’eau potable en plomb sont interdites depuis 1995.
Pour les nouvelles installations de réseau de distribution d’eau, y compris intérieures aux habitations, les matériaux mis en contact avec l’eau doivent être autorisés par le ministère de la santé après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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